Loi Carrez – Quel calcul de surface dans la loi Carrez ?

La loi Carrez du 18 Décembre 1996 s'assure que les logements soumis au régime de la copropriété d'une surface supérieure à 8m² soient mesurés de manière réglementée.

Le calcul de la surface ne prend uniquement en compte que les pièces d'une hauteur sous plafond supérieur à 1,80m, éliminant par exemple les mansardes.

Les balcons et terrasses sont exclues du calcul mais les vérandas et loggias fermées sont comprises lorsqu'elles sont des surfaces privatives.

De la même manière, les combles et greniers sont mesurées, étant des surfaces privatives.

Dans certains cas, en cas d'erreur de mesure, une réduction du prix peut être demandée grâce à une action engagée devant le TGI.