Obligations location – les obligations du bailleur

La loi assure nos arrières, et les propriétaires ne sont pas tout puissant quant à leur logement.

Ils sont soumis à des obligations bien particulières.

Ce qui prône, c'est avant tout la sécurité et la santé du locataire, le logement doit répondre à une série de diagnostics particuliers attestant de celles-ci et les résultats doivent être consultables par le locataire lors de la signature du contrat et durant la durée de celui-ci.

Depuis Janvier 2018, tout contrat de location signé ou renouvelé doit présenter un Dossier de Diagnostic Technique qui comprend un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic du plomb, de l'électricité, du gaz et un état des risques naturels miniers et technologiques au minimum.

En plus de cela, l'état des lieux, l'inventaire, un règlement de copropriété et une grille de vétusté peuvent être fournies.

En cas de logement meublé, le bailleur s'engage à fournir des quittances de loyer ainsi que des justificatifs de charges.