Loi Boutin – Comprendre la Loi Boutin
La loi Boutin est un diagnostic de la surface habitable de votre appartement ou de votre maison et diffère de la mesure effectuée dans le cadre de la loi Carrez.
La loi Boutin, votée en 2009 vise à protéger les locataires.
Elle engage une obligation à présenter un diagnostic de surface habitable pour toute location non meublée.
Il s'agit d'un mesurage de la surface totale de plancher, sur lequel sera déduit les parties occupées comme les murs, les cloisons etc.
et les locaux d'une hauteur inférieurs à 1,80m afin de comprendre les surfaces réellement habitables.
La loi Carrez quant à elle peut compter des éléments privatifs non habitables et exclure certains éléments ou en intégrer d'autres dans son mesurage.
Pour les locataires, cela peut permettre de faire réduire le prix du loyer si la superficie diffère de celle présentée sur le contrat de location.